Termes et conditions

Section 1

Tarification et Services Supplémentaires

Les suppléments sont appliqués uniquement lorsque la situation le justifie (unités additionnelles, distance hors zone, retouches complexes).

1. Unités multiples (plex, intergénération): pour les propriétés à revenus ou comportant des logements additionnels (duplex, triplex, bachelor), des frais de 15,00 $ par unité supplémentaire s’appliquent.
2. Frais de déplacement: les déplacements sont inclus dans un rayon de 25 km autour de Chambly. Au-delà, des frais de 0,60 $/km sont facturés sur la distance excédentaire (calcul aller-retour), puis arrondis au multiple de 5 $ supérieur.
3. Retouches avancées: le traitement standard (lumière, couleur, alignement) est inclus. Toute retouche complexe (suppression de véhicules, d’objets, modifications esthétiques) est facturée en supplément et peut ajouter un délai de livraison selon la complexité.

Pour estimer les frais de déplacement: calculez la distance entre la propriété et Chambly sur Google Maps. L’excédent au-delà de 25 km est facturé, puis le total est arrondi au multiple de 5 $ supérieur.

Section 2

Paiement et Facturation

Les modalités de paiement et les délais de production sont précisés pour chaque mandat.

1. Modalités: les factures sont émises à la livraison des médias et sont payables sur réception.
2. Retard de paiement: Patoine Media peut appliquer des intérêts de 2 % par mois sur tout solde impayé après 30 jours.
3. Délais de production: photos 24 à 48 heures ouvrables; vidéos/multimédia 3 à 5 jours ouvrables (variables selon la complexité du montage).
4. Livraison: les fichiers finaux sont transmis via une galerie web sécurisée. Le client est responsable de télécharger et d’archiver ses fichiers dès réception.

Section 3

Annulation et Report de Rendez-vous

La politique vise à préserver une flexibilité raisonnable, tout en protégeant le temps de déplacement et de production.

1. Plus de 24 heures avant le rendez-vous: aucune pénalité pour annulation ou report.
2. Moins de 24 heures, ou propriété non prête/inaccessible à l’arrivée: des frais de déplacement de 75,00 $ sont facturés pour couvrir le temps et le transport perdus.

Section 4

Préparation de la Propriété (Clause prêt-à-photographier)

Le service couvre la captation photo/vidéo; la préparation des lieux demeure la responsabilité du client.

1. Rôle du photographe: Patoine Media offre un service de photographie, et non de home staging. Le photographe ne déplace pas les meubles, ne fait pas le ménage et ne cache pas les objets personnels.
2. État des lieux: la propriété est photographiée telle qu’elle se présente à l’arrivée du photographe.
3. Retards de préparation: tout retard causé par le manque de préparation est déduit du temps alloué à la séance ou facturé en supplément.
4. Style artistique et acceptation: le client reconnaît le style de Patoine Media (angles, composition, colorimétrie). Aucune reprise ou remboursement n’est accordé pour des motifs subjectifs, si les images respectent les standards professionnels.

Section 5

Météo et Drone

Les séances intérieures ont lieu par tous les temps. Les opérations drone demeurent soumises aux conditions de sécurité.

1. Photographie intérieure: les séances ont lieu beau temps, mauvais temps. En cas de pluie, les extérieurs peuvent être livrés tels quels ou avec remplacement de ciel en postproduction (ciel bleu).
2. Drone et sécurité: le pilote (Charles Patoine) est seul maître à bord et peut annuler un vol si les conditions météo (vent > 30 km/h, pluie, froid extrême -10 °C) ou la sécurité (lignes électriques, interférences, zone d’exclusion aérienne stricte) ne permettent pas un vol sécuritaire.

Si le vol drone est annulé pour ces raisons, il n’est pas facturé ou peut être reporté (des frais peuvent s’appliquer selon le contexte).

Section 6

Droits d’Auteur et Licence d’Utilisation

Les médias livrés sont protégés par le droit d’auteur. Une licence d’utilisation limitée est accordée au client payeur.

1. Propriété intellectuelle: conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada, Charles Patoine (Patoine Media) demeure détenteur exclusif des droits d’auteur sur tous les médias produits.
2. Licence accordée: le client (courtier ou propriétaire payeur) obtient une licence d’utilisation temporaire valide uniquement pendant la mise en marché de la propriété.
3. Restrictions: il est interdit de revendre, donner ou transférer les photos à un tiers (ex.: autre courtier, entrepreneur, vendeur) sans accord écrit de Patoine Media. Une nouvelle licence est requise.
4. Interdiction de modification (clause d’intégrité): les photos livrées sont finales et ne peuvent être modifiées sans autorisation (filtres, home staging virtuel, modifications par IA, etc.). Pour toute retouche additionnelle, contactez Patoine Media.

Section 7

Licence Commerciale

Une licence commerciale est requise dès que les photos sont utilisées à des fins autres que la mise en marché immobilière standard.

1. Définition: une utilisation commerciale inclut, sans s'y limiter, la location court terme (Airbnb, VRBO, etc.), la publicité payante, les sites web d'entreprise, les portfolios professionnels, les présentations corporatives, et toute diffusion visant à générer des revenus ou à promouvoir une marque.
2. Tarification: les mandats sous licence commerciale sont facturés à 2× le tarif résidentiel standard, en raison de la portée étendue d'utilisation des images et des droits associés.
3. Déclaration obligatoire: le client est tenu de déclarer l'usage commercial dès la soumission de sa demande. Toute utilisation commerciale non déclarée constitue une violation des droits d'auteur et peut entraîner des frais supplémentaires.
4. Durée et portée: la licence commerciale est accordée pour l'usage déclaré uniquement. Tout nouvel usage ou extension de diffusion requiert un accord écrit préalable de Patoine Media.

En cas de doute sur le type de licence requis pour votre projet, contactez Patoine Media avant de soumettre votre demande.

Section 8

Sécurité et Animaux

1. Pour la sécurité de l’équipement et la concentration du photographe, les animaux de compagnie doivent être sécurisés (en cage ou hors site) avant la séance. Patoine Media peut interrompre la séance si la sécurité du photographe ou du matériel est compromise.

Section 9

Hébergement (si applicable)

1. Visites virtuelles 3D: l’hébergement est inclus pour 3 mois. Au-delà, des frais de renouvellement peuvent s’appliquer.

Section 10

Archivage et Conservation des Données

1. Durée de conservation: Patoine Media garantit la conservation des fichiers originaux et finaux pendant 90 jours après livraison. Passé ce délai, l’archivage n’est plus garanti. Le client doit faire ses propres sauvegardes dès réception.

Section 11

Limitation de Responsabilité

1. Bris matériel: en cas de bris accidentel causé par le photographe sur les lieux, la responsabilité de Patoine Media est limitée à la valeur de réparation ou de remplacement de l’objet, sur présentation de facture.
2. Perte de données/force majeure: en cas improbable de perte de données (bris d’équipement, corruption de carte mémoire) ou de force majeure empêchant la livraison, la responsabilité de Patoine Media se limite au remboursement intégral des sommes versées pour le mandat. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée.

Section 12

Liens vers des Sites Externes

Le site peut renvoyer vers des services tiers, sur lesquels Patoine Media n’a aucun contrôle.

1. Le site et la plateforme peuvent contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, galerie de livraison, services externes), fournis pour votre commodité. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de Patoine Media.
2. Patoine Media n’est pas responsable du contenu, des pratiques ni des politiques de confidentialité de ces sites tiers, et la présence d’un lien ne constitue pas une approbation. Nous vous invitons à consulter les conditions propres à chaque site que vous visitez.

Section 13

Droit Applicable

1. Les présents termes et conditions sont régis par les lois en vigueur au Québec.
2. Si une disposition des présents termes est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Section 14

Modifications aux Conditions

1. Ces termes et conditions peuvent être modifiés de temps à autre. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur cette page, avec mise à jour de la date indiquée en haut du document.
2. En continuant d’utiliser le site et les services après une modification, vous acceptez les conditions ainsi révisées.